Mentions légales et informations juridiques

Informations sur les produits

Dans le Sector Catalog, vous trouvez, classées par compagnie, les conditions générales des contrats d'assurance que nous recommandons régulièrement. À consulter via app.sectorcatalog.be/SectorCatalog/public?language=FR.

Rémunération et rétribution

Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de l'entreprise d'assurances, comprise dans la prime que vous payez en tant que client. Une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de l'entreprise d'assurances concernée, ou à des tâches complémentaires assurées par notre bureau, est également possible. Pour plus d'informations, contactez notre bureau ou consultez l'espace client de notre site web. Dans le cas contraire, nous percevons pour nos services d'intermédiation une rémunération de votre part en tant que client.

Politique en matière de plaintes

Pour toutes vos questions et tous vos problèmes, vous pouvez d'abord vous adresser à notre bureau.

Les plaintes peuvent également être introduites auprès du Service de Médiation Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, tél. 02 547 58 71, fax 02 547 59 75, info@ombudsman.as, www.ombudsman.as.

Politique en matière de conflits d'intérêts — cadre légal

Depuis le 30 avril 2014, les règles de conduite AssurMiFID sont en vigueur. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA, et dans diverses dispositions, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dans le secteur des assurances, et l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles concernant la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'établir une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts lors de la fourniture de services d'intermédiation en assurances. Le régime légal relatif aux conflits d'intérêts complète le socle général MiFID. Notre bureau respecte ce socle en s'engageant de manière loyale, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client lors de la fourniture de services d'intermédiation en assurances.

Politique en matière de conflits d'intérêts — quels conflits d'intérêts

Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre bureau a d'abord identifié les conflits d'intérêts possibles au sein du bureau. Des conflits d'intérêts peuvent survenir (1) entre notre bureau et ses personnes liées d'une part et un client d'autre part, ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres à notre bureau et de sa structure de groupe éventuelle. Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts possibles, notre bureau a identifié les situations présentant un risque important que les intérêts du client soient lésés. Il s'agit :

• Des situations dans lesquelles un profit est réalisé ou une perte est subie au détriment du client.
• Des situations dans lesquelles notre bureau a un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction.
• Des situations comportant une motivation financière de privilégier d'autres clients.
• Des situations dans lesquelles la même activité que celle du client est exercée.
• Des situations dans lesquelles notre bureau perçoit une rémunération d'une personne autre que le client pour les services d'intermédiation fournis.
• Des situations dans lesquelles notre bureau détient des participations d'au moins 10% des droits de vote ou du capital de la ou des entreprises d'assurances.
• Des situations dans lesquelles la ou les entreprises d'assurances détiennent des participations d'au moins 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau.

Politique en matière de conflits d'intérêts — nos mesures

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour que l'intérêt du client prime. Il s'agit notamment :

• D'une note d'instruction interne.
• D'une politique de rémunération adaptée.
• D'une politique veillant à ce que les personnes liées n'interviennent que pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont en mesure d'expliquer aux clients.
• D'une politique réservant à notre bureau le droit de refuser le service demandé, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, dans le seul but de protéger les intérêts du client.
• D'un régime relatif à la réception d'avantages.
• D'une politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liées soient correctes, claires et non trompeuses.

Politique en matière de conflits d'intérêts — la procédure

Si nécessaire, la politique de notre bureau en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et/ou actualisée.

Lorsque notre bureau constate un conflit d'intérêts concret, celui-ci est enregistré et géré selon notre politique interne. Si le conflit ne peut être résolu sans risque de porter atteinte à vos intérêts, nous vous en informons comme décrit ci-dessous, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause. Vous pouvez toujours vous adresser à notre bureau pour plus d'informations sur cette politique et son application.

Politique en matière de conflits d'intérêts — transparence spécifique

Lorsque, dans une situation concrète, nos mesures ne peuvent offrir une garantie suffisante, notre bureau vous informe de la nature générale et/ou des sources du conflit d'intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

Informations sur ce site

Les informations et outils de ce site web ont une valeur purement informative. Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à leur qualité, notamment en les actualisant régulièrement. Nous n'assumons toutefois aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations et outils présents sur ce site, sur les sites vers lesquels il renvoie ou qui y renvoient. Nous ne sommes jamais responsables des actes, décisions, erreurs, pertes ou dommages découlant de l'utilisation des informations et outils de ce site ou des sites vers lesquels il renvoie ou qui y renvoient.

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Droits d'auteur

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Informations sur notre entreprise

Nous agissons en qualité de courtier en assurances et sommes inscrits auprès de la FSMA sous l'entreprise suivante : Zakenkantoor Bogaerts BV, Limbosweg 3 bus 0.2, 1860 Meise. Numéro d'entreprise 0429.274.191. Téléphone 02 269 99 70. E-mail info@baib.be.

Le registre des intermédiaires d'assurances est tenu par la FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et est consultable sur www.fsma.be.

Droit applicable

Le droit belge s'applique à ce site et à nos services. Tout litige est porté devant le tribunal belge compétent.